Les Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels sont soumises à un régime juridique particulier, elles échappent notamment au régime restrictif du Code de la consommation et donnent lieu notamment, à l'application des dispositions spécifiques du Code de commerce. Les Conditions Générales de Vente conclues entre Professionnels doivent notamment stipuler les clauses relatives au Prix du produit ou service, aux Conditions de rabais et de Ristourne, aux Modalités de paiement, Pénalités contractuelles, Conditions de livraison, Obligation d'information des parties, Modes de preuve admis ...
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